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Code de réclamation

Code de réclamation

de la société UNCLE SAM a.s., SIREN : 25738011, siégeant à Prague 3, Koněvova 136/1704, code postal 130 00, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section B, fichier 5794

I.

Le présent code de réclamation régit la démarche du vendeur, à savoir la société UNCLE SAM a.s., et de l’acheteur-consommateur dans le cas de la réclamation de produits vendus par le biais de l’e-shop du vendeur et lorsque l’acheteur fait valoir ses droits pour un manquement à la satisfaction des services.

Le présent code de réclamation constitue une partie intégrante des conditions commerciales pour la boutique en ligne du vendeur et est appliqué dans le cadre de la vente de produits par le biais de l’e-shop du vendeur.

II.

Prévention de l’apparition de défauts

La société UNCLE SAM a.s. recommande à ses clients, avant l’achat de produits d’un genre précis, de réfléchir soigneusement au but précis de leur utilisation, et de choisir des produits prévus pour l'intensité d’utilisation qu’ils prévoient, étant donné qu’un usage inadapté ou excessif risque de causer des défauts irréparables, hors responsabilité du vendeur.

Afin de conserver la haute qualité du produit pendant toute sa durée de vie, il est nécessaire que le produit porté ait la bonne taille, soit utilisé en accord avec la fonction pour laquelle il a été prévu et soit correctement entretenu - lavage délicat, utilisation de produits de nettoyage et d’entretien adaptés, éventuellement que son nettoyage soit confié à un centre de nettoyage agréé. Les matériaux constituant le produit sont spécifiés sur l’étiquette du produit ou sur le document joint, qui fournit également des informations sur l’entretien approprié.

III.

Qualité du produit à la réception

Le vendeur se porte garant vis-à-vis de l’acheteur quant à l’absence de défaut sur le produit vendu. En particulier, le vendeur se porte garant vis-à-vis de l’acheteur quant au fait qu’au moment où le produit a été remis à l’acheteur, le produit possédait les caractéristiques convenues par les deux parties, et, à défaut, les caractéristiques décrites par le vendeur ou que le client est en droit d’attendre eu égard de la nature du produit et sur la base des publicités associées, que le produit est adapté à la fonction mentionnée par le vendeur ou la fonction habituelle de ce type de produit, que le produit répond à la qualité ou à l’échantillon ou présentation associée, si la qualité ou la réalisation ont été attestées de cette manière, que le produit est en quantité, taille ou masse convenue et que le produit est conformes aux exigences légales.

Si un défaut se présente sur le produit dans un délai de six mois suivant la remise, cela est considéré comme un défaut présent dès la remise.

IV.

Faire valoir de la réclamation

L’acheteur est habilité à faire valoir son droit en cas de défaut présent sur un produit, dans un délai de vingt-quatre mois suivant la remise. La réclamation doit être demandée sans délai inutile après le constat du défaut sur le produit.

Le droit de réclamation en cas de défaut ne peut pas être satisfait si le défaut réside uniquement dans l’usure liée à l’utilisation normale, ou dans la nature du produit. Le droit ne s’applique pas pour le client si ce dernier connaissait l’existence du défaut avant la remise du produit, s’il a lui-même causé le défaut ou si un événement tiers en est à l’origine. Dans de tels cas, il s’agit principalement de défauts apparus suite à un usage incorrect, non correspondant à la fonction prévue du produit, suite à un nettoyage inadapté, à un manque d’entretien, etc.

Pour la réclamation, le produit doit être présenté propre, donc non utilisé ou éventuellement lavé, et non nocif sur le plan hygiénique de manière générale.

Après réclamation, le produit doit être envoyé aux frais de l’acheteur à l’adresse UNCLE SAM a.s., e-shop, Koněvova 136, Prague 3, code postal 130 00. Pour accélérer le processus, il est recommandé à l’acheteur de joindre à l’information de réclamation également une copie de la facture établie par le vendeur.

Le vendeur conseille aux acheteurs d’envoyer les produits à réclamer par envoi recommandé de manière à pouvoir en suivre le transport et de garantir une assurance pour l’expédition du produit. Il est ainsi possible de prévenir les complications en cas de retard ou de perte pendant le transport.

Lors de la réclamation, l’acheteur décrit le défaut du produit et choisit la modalité de la réclamation. Le vendeur avertit les clients que les produits envoyés pour réclamation par correspondance avec reprise au bureau postal ne seront pas repris.

Le vendeur confirme à l’acheteur quand il a fait valoir son droit, quel est le contenu de la réclamation et quelle modalité de traitement de la réclamation l’acheteur demande.

Le vendeur décide de la réclamation immédiatement, ou d’ici trois jours ouvrables en cas de situation complexe. Ce délai n’inclut pas le délai légitimement raisonnable lié à la nature du produit ou du service requis pour évaluer le défaut de manière professionnelle. La réclamation complète sera traitée sans délai inutile, au maximum 30 jours après que le client ait fait valoir la réclamation, sauf accord de délai plus long avec le client. Le dépassement de ce délai est considéré comme une violation substantielle du contrat et le client peut dans un tel cas faire valoir tout droit de réclamation, même si non inclus dans cette période.

En cas de réclamation justifiée (légitime), l’acheteur a droit au remboursement des charges requises qu’il a dépensées dans le cadre de sa réclamation.

V.

Droit de réclamation en cas de défaut

En cas de défaut réparable, l’acheteur est habilité à ce que le défaut soit réparé sans frais, à temps et de manière correcte, le vendeur étant dans l’obligation d’assurer ce service dans les plus brefs délais.

De manière alternative, l’acheteur peut demander une réduction appropriée sur le prix d’achat en cas de défaut réparable.

Sauf si cela est injustifié du fait de la nature du défaut, l’acheteur peut demander la livraison d’un nouveau produit exempt de défaut (remplacement de produit) ou d’un nouvel accessoire ou élément si le défaut ne concerne qu’une partie de l'objet. Si la nature du défaut fait que la demande de remplacement de tout ou partie du produit est disproportionnée, en particulier si le défaut peut être corrigé sans délai inutile, le vendeur a le droit de bénéficier d’une correction gratuite du défaut.

Si l’acheteur est habilité à bénéficier du remplacement de tout ou partie du produit, mais que ce remplacement est impossible (par exemple le vendeur ne dispose plus d’exemplaires en stock), l’acheteur peut résilier le contrat d’achat.

L’acheteur a droit à une réduction appropriée même dans le cas où le vendeur n’est pas en mesure de corriger le défaut ou s’il n’arrange pas la réparation dans un délai approprié ou si convenir d’une correction serait notablement problématique pour l’acheteur.

En cas de défaut réparable du produit, si l’acheteur ne peut pas correctement utiliser le produit pour cause de défaut réapparaissant après la réparation ou en cas de défauts multiples, l’acheteur dispose, en plus du droit de réparation du défaut ou de réduction appropriée du prix d’achat, également du droit de remplacement du produit ou de résiliation du contrat d’achat.

En cas d’expiration du délai de traitement de la réclamation, l’acheteur dispose, hormis du droit de réparation du défaut ou de réduction appropriée sur le prix d’achat, également du droit de remplacement du produit ou de résiliation du contrat d’achat.

VI.

Dispositions finales

Le présent code de réclamation est régi par les dispositions correspondantes de la loi n°89/2012 Sb., du code civil et de la loi n°634/1992 Sb., relative à la protection du consommateur, versions ultérieures en vigueur. Le présent code de réclamation n’affecte pas les éventuels droits du consommateur dont il dispose dans le cadre de la législation étrangère de son lieu de résidence principale, s’il concorde avec le lieu de livraison du produit.

Les éventuels litiges entre l’acheteur et le vendeur peuvent être traités hors cadre juridique par le biais de l’Inspection tchèque du commerce. Plus d’informations sur la résolution non juridique des litiges sont disponibles sur le site web de cette entité : https://adr.coi.cz/cs. Avant d’entamer une procédure de résolution des litiges hors cadre juridique, le vendeur recommande à l’acheteur de le contacter directement, par exemple en personne au magasin du vendeur ou par le biais de l’adresse email info@uncs.eu.

Le présent code de réclamation entre en vigueur le 12 mai 2016.

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